Statuts de l’association

TITRE 1ER. – DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL

Article 1er. L’association est dénommée : QUALIDOM

Article 2. Son siège social est établi à 4960 Malmedy, Place de Rome, 19.

Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge.

TITRE II. – BUT

Article 3. L’association a pour but de promouvoir la qualité des soins et aides dispensés aux personnes que la maladie, le handicap ou l’isolement privent momentanément ou définitivement de l’autonomie nécessaire pour maintenir ou restaurer leur état de santé ou leurs contacts sociaux dans le cadre de leur domicile. L’association n’a pour but ni de fournir elle-même ces soins et ces services ni de les coordonner.

Article 4. L’association sera particulièrement attentive au respect de l’esprit du Décret… et en particulier au libre choix du patient en ce qui concerne les intervenants dans les soins et aides qui lui sont prodigués.

Sa composition lui confère une position d « observatoire de la qualité des soins et aides à domicile ».

Article 5. L’association exercera son activité dans les communes suivantes : ,Lierneux, Malmédy, Stavelot, Stoumont, Trois-Ponts, et Waimes. Ces six communes sont ciaprès désignées : l’entité.

Article 6. L’association entend réaliser son but en :

TITRE III. – MEMBRES

SECTION 1. – ADMISSION

Article 7. Est membre, toute personne physique ou morale, privée ou publique, professionnelle ou bénévole, exerçant ses activités au moins sur le même territoire que celui de l’association, et dont la fonction principale ou accessoire est en rapport avec les soins et les aides à domicile, à condition qu’elle en fasse la demande au conseil d’administration, soit acceptée par la majorité simple des membres de ce dernier, signe pour accord le texte des statuts et du règlement d’ordre intérieur, et se mette en règle de cotisation. Aux mêmes conditions, toute personne qui porte un intérêt à l’amélioration de la qualité des soins et aides à domicile peut être membre de l’association.

SECTION 2. – DÉMISSION, EXCLUSION, SUSPENSION

Article 8. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui n’a pas payé la cotisation afférente à l’année écoulée au plus tard à l’assemblée générale ordinaire.

Article 9. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, et après avoir entendu l’intéressé s’il le souhaite.

Article 10. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupable d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur ou de la bienséance, ou aux règles déontologiques.

TITRE IV. – COTISATIONS

Article 11. L’assemblée générale annuelle fixe la cotisation. Celle-ci ne pourra être supérieure à quarante Euros

TITRE V. – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 12. L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le Président du Conseil d’administration.

Article 13. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment de sa compétence :

Article 14. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, durant le premier semestre.

L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du conseil d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 15. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire au moins huit jours avant l’assemblée. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.

Doit être portée à l’ordre du jour toute proposition signée par un vingtième des membres présents ou représentés, sauf s’il s’agit d’une proposition de modification de statuts ou de dissolution de l’association.

Article 16. Tout membre peut se faire représenter par un mandataire qui doit aussi être membre. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Article 17. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf dans les cas prévus par la loi.

En particulier, l’assemblée ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet de celle-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit les deux tiers des membres Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, si la modification porte sur le but en vue duquel l’association s’est constituée, elle ne sera valable que si elle est votée par une majorité de quatre cinquièmes des membres présents ou représentés à l’assemblée. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde assemblée générale qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents, mais ses décisions doivent être soumises à l’homologation du tribunal civil.

Article 18. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux par le Président et un administrateur.

Toute modification aux statuts, de même que toute nomination, démission ou révocation d’administrateur doivent être publiée aux annexes du Moniteur belge.

TITRE VI. – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 19. L’association est administrée par un conseil d’administration composé comme suit :

Article 20. Les candidatures des administrateurs visés à l’article 19 2° sont facultatives. Leur absence totale ou partielle ne peut empêcher le conseil d’administration d’être élu et de fonctionner valablement.

Par contre, si une candidature est présentée, l’assemblée générale doit procéder au vote pour accepter ou refuser la nomination.

Les diverses personnes physiques ou morales visées à l’article 19 2° ont entière liberté de s’organiser pour proposer leur(s) candidat(s) à l’assemblée générale. Elles peuvent notamment décider de regrouper plusieurs d’entre elles par commune, ou entre différentes communes, afin de proposer des candidats communs, en un nombre qui peut être inférieur à celui que prévoient les présents statuts.

Un même administrateur peut être élu à deux titres différents, soit comme candidat individuel aux termes de l’article 19, 1°, et comme candidat proposé selon les modalités de l’article 19, 2°, soit candidat proposé par deux groupes différents de personnes morales ou physiques visés à l’article 19, 2°.

Un administrateur élu à plusieurs titres différents dispose d’une seule voix.

Article 21. Les candidatures visées à l’article 19 peuvent être présentées oralement ou par écrit, au plus tard avant que l’assemblée générale n’aborde le point de l’ordre du jour concernant les nominations des administrateurs.

Article 22. Le mandat des administrateurs est de quatre ans. Il est renouvelable.

Article 23. Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande d’un tiers de ses membres au moins. Il ne peut statuer valablement que si au moins le quart de ses membres est présent. Le vote par procuration n’est pas admis. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signées par le président et un administrateur. Les extraits qui doivent en être produits sont signés par le président et un administrateur.

Article 24. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée générale.

Article 25. Le conseil d’administration engage le personnel requis par l’objet social.

Article 26. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées et soutenues au nom de l’association, par le conseil d’administration, poursuivies avec diligence par le président ou un administrateur.

TITRE VII. – BUREAU EXÉCUTIF

Article 27. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion quotidienne, la préparation des conseils et des assemblées, l’exécution de leurs décisions, ainsi que la convocation des assemblées générales, à un bureau exécutif composé au moins du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier. D’autres administrateurs peuvent à tout moment faire acte de candidature au bureau exécutif. Le conseil d’administration statue sur leur candidature lors de sa plus proche réunion. Le bureau exécutif comprendra au moins une personne active dans le domaine des soins et une dans le domaine des aides. Le conseil d’administration pourra démettre en tout temps de ses fonctions un membre du bureau exécutif.

Article 28. Le bureau exécutif se réunit aussi souvent que l’exige la gestion courante de l’association, sur convocation du président. Il ne peut statuer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Le bureau exécutif peut en tout temps inviter des tiers à titre consultatif.

TITRE VIII. – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Article 29. Le conseil d’administration adoptera un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d’ordre intérieur devra être porté à la connaissance de tous les membres.

TITRE IX – BUDGET ET COMPTES

Article 30. L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 31. Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale pourra désigner des commissaires aux comptes parmi ses membres, qui auront accès à tous les documents, procès-verbaux et pièces comptables nécessaires à leur mission. Les comptes annuels de l’association depuis sa création ou tout au moins ceux se rapportant aux dix derniers exercices annuels, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers.

TITRE X. – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32. Le personnel engagé par le conseil d’administration pourra déléguer un représentant avec voix consultative, aux réunions de toutes les instances de l’association.

Article 33. Toute réunion de l’une des instances de l’association commencera par la lecture et l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Article 34. En cas de dissolution de l’association, l’actif sera offert à une ou plusieurs autres associations dont le but est similaire et dont le siège social est établi et les activités menées sur l’entité. A défaut, il sera réparti entre les CPAS de l’entité proportionnellement au nombre d’habitants de chaque commune.

Article 35. Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi régissant les associations sans but lucratif !